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Convention constitutive

Il est créé entre les personnes morales de droit public ci-dessus citées un Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP/Agence de l’Eau du Gourma ».
Il est désigné dans la convention « Agence de l’Eau du Gourma ».


L’Agence de l’Eau a compétence sur l’ensemble de l’espace de compétence de la structure de gestion des ressources en eau du Gourma tel que déterminé par le décret n02003-286/PRES/PM/MAHRH du 09 juin 2003 portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau.


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22/11/2014 Convention constitutive de l’agence de l’eau du Gourma (PDF - 11.9 Mo) 296 fois

Il est institué, au profit des Groupement d’intérêt public /agences de l’eau, en abrégé GIP-Agences de l’eau, une taxe parafiscale dénommée Contribution financière en matière d’eau en abrégé CFE, sur le prélèvement de l’eau brute, la modification du régime de l’eau et la pollution de l’eau.

Loi portant institution de la CFE
Décret promulgant la loi sur la CFE
Etat des lieux de la mise en œuvre des dispositions concernant la CFE
Formulaire de déclaration d’activités en matière de prélèvement d’eau brute